Action en restitution fondée sur une clause abusive du prêt : la Cour de cassation maintient sa position quant au point de départ

Un emprunteur a invité la Cour de cassation à opérer un revirement de sa jurisprudence, dont les commentaires par la doctrine sont partagés, relative au point de départ du délai de prescription applicable à l’action en restitution consécutive à la reconnaissance du caractère abusif de clauses d’un contrat de prêt conclu en devises étrangères. En effet, suivant une offre du 3 mai 1998, un emprunteur souscrivit auprès d’une banque un prêt affecté à l'achat d'un studio. Ce prêt fut libellé en francs suisses, remboursable en une échéance unique fixée le 30 avril 2018. En 2017, il assigna la banque, aux fins, notamment, de voir déclarer abusives certaines clauses du prêt et obtenir la restitution de toutes les sommes perçues en exécution de ce contrat. La cour d'...