Indétermination de la cause exacte des dommages et responsabilité décennale du constructeur
Ref : Defrénois flash 8 oct. 2025, n° DFF216r3, p. 4
L'indétermination de la cause exacte des dommages permet-elle d'exclure la responsabilité décennale du constructeur, au motif de l'absence de preuve d'un lien d'imputabilité entre ces dommages et un vice ou une non-conformité de son ouvrage ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 11 septembre 2025. Selon l'arrêt attaqué, un maître de l'ouvrage confia à un entrepreneur des travaux d'électricité pour les besoins de la construction d'une maison d'habitation. La réception des travaux intervint le 31 juillet 2014. Un contrat d'assurance multirisque-habitation fut souscrit par le maître de l'ouvrage. La maison fut détruite par un incendie le 9 décembre 2014. Après expertise judiciaire, le maître de l'ouvrage et son assureur assig...
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