Créance de participation : sort des dettes fiscales dues lors de la vente durant le mariage d’un bien acquis avant

La créance de participation est déterminée par comparaison entre le patrimoine originaire et le patrimoine final de chacun des époux. Les dettes grevant des biens dépendant du patrimoine originaire ne doivent être déduites de l'actif originaire que si elles sont nées antérieurement au mariage. Les plus-values et contributions sociales réglées à la suite de la vente pendant le mariage d’un bien acquis avant sont des dettes nées postérieurement. Interrogations relatives aux dettes fiscales liées à la vente d'un bien du patrimoine originaire Pendant la durée du mariage, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme un régime de séparation de biens. À la dissolution chacun des époux participe pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patr...