DMTO : précisions relatives aux conditions d’exonération des primo-accédants

Un décret du 8 septembre 2025 précise les cas dans lesquels les acquéreurs d'une première propriété ne sont pas tenus de respecter l'engagement d'affectation de leur bien exclusivement et de manière continue à l'usage de leur résidence principale pour le maintien du bénéfice de la réduction ou de l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement instituée sur délibération du conseil départemental en application de l' article 1594 F septies du CGI . Ainsi, les conditions du respect de l'engagement d'affectation de la première propriété sont précisées à l’ article 265 du CGI , rétabli à cet effet. Le logement doit être occupé à titre de résidence principale par l'acquéreur dans le délai maximum d'un an suivant la date de l'acquisitio...