Aide pour la prévention des désordres liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux
Ref : Defrénois flash 17 sept. 2025, n° DFF216n5, p. 6
La loi de finances pour 2025 a ouvert des crédits pour financer la mise en place d'un dispositif d'aide, à titre expérimental, à la prévention des conséquences des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux sur les bâtiments d'habitation individuels ( L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 ). Un décret et un arrêté du 6 septembre 2025 précisent les modalités de mise en œuvre. Le dispositif vise les constructions situées dans une zone d'exposition forte au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux (carte d'exposition consultable sur le site www.georisques.gouv.fr ) et dans un nombre défini de départements (l'Allier, les Alpes-de-Haut...
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