Droit de préemption de la SAFER : nécessité de caractériser l'usage agricole des biens à la date de la vente

La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 4 septembre 2025, que seuls les biens à usage agricole au jour de la vente peuvent être préemptés. Il en résulte qu'une cour d'appel ne peut, pour dire qu'une SAFER peut valablement exercer son droit de préemption sur des biens immobiliers, retenir que ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'un changement de destination depuis l'arrêt forcé de l'activité agricole de leurs propriétaires, ces motifs étant inopérants à caractériser, au jour de l'aliénation, tant l'usage agricole des dépendances que l'existence d'une exploitation agricole dont dépendent les bâtiments d'habitation et les parcelles non boisées vendues avec celles en nature de bois et de taillis. Les faits étaient les suivants. En 2003, un tribunal de grande ins...