Ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre de l'avocat cumulant les modes d'exercice de son activité

L’avocat exerçant son activité professionnelle dans le cadre d’une pluralité d’exercice doit-il justifier que tout ou partie de son passif provient de son activité individuelle pour obtenir l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 10 septembre 2025. En l'espèce, une sentence arbitrale du 10 juin 2008, devenue irrévocable, condamna M e X, avocat au sein de la SCP A de 2005 à 2008, puis au sein de la SCP B, à payer à la SCP A une somme de 484 787 €. En novembre 2022, M e X fut inscrit à titre individuel à l'ordre des avocats du barreau de Paris. Par un jugement du 15 décembre 2022, il fut mis en liquidation judiciaire sur sa déclaration de cessation des paiements. ...