Sociétés par actions simplifiées : portée des actes extrastatutaires

Les statuts d’une SAS fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. Si une décision des associés peut compléter les statuts sur ce point, elle ne peut y déroger, quand bien même aurait-elle été prise à l'unanimité. N'est pas contraire aux statuts, prévoyant que le dirigeant est révocable sans indemnité, l’engagement personnel de tiers à la société de faire le nécessaire pour que la décision de nomination du dirigeant prévoie le versement d'une indemnité forfaitaire. Importance des statuts des SAS La SAS est définie par l’ article L. 227-1 du Code de commerce . Il s’agit d’une société commerciale pouvant exercer tout type d’activité, à l’exception de certains secteurs réglementé...