Report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur : mise à jour du BOFiP

L’ article 150-0 B ter du CGI prévoit un mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d’apport de titres ou droits. Le BOFiP applicable à ce dispositif fait, tout d’abord, l’objet d’une mise en conformité avec le droit de l’UE pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ( CJUE, 18 sept. 2019, n° s C-662/18 et C-672/18 ), aux termes duquel l’article 8 de la directive Fusions ( dir. (UE) n° 2009/133, 19 oct. 2009 ) requiert d’appliquer, dans le cadre d’une opération d’échange de titres, à la plus-value afférente aux titres échangés et placée en report d’imposition, ainsi qu’à celle issue de la cession des titres reçus en échange, le même traitement fis...