Personne la plus qualifiée pour décider des funérailles en l’absence de dispositions à cause de mort

Ref : Defrénois flash 10 sept. 2025, n° DFF216l9, p. 10
Par un arrêt du 21 août 2025, la Cour de cassation illustre les éléments à prendre en considération pour déterminer la personne la plus qualifiée pour décider des funérailles, en l’absence de dispositions à cause de mort de la personne décédée. Les faits étaient les suivants. À la suite du décès de M me X, survenu le 4 juin 2025 à Paris, certains de ses enfants et son frère s’opposèrent quant aux modalités de ses funérailles. Une ordonnance désigna le frère pour y pourvoir et notamment pour fixer le lieu et le mode de sépulture et dire qu’il était fondé à porter ladite décision à la connaissance des services de l’hôpital. Les enfants se pourvurent en cassation, arguant que, l’une de ses filles ayant vécu toute sa vie avec la défunte et ayant pris...
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