Constructions irrégulières : délai d'action de l'autorité compétente

L’ article L.481-1 du Code de l’urbanisme permet à l'autorité compétente, lorsque des travaux ont été exécutés ou entrepris irrégulièrement, de mettre en demeure les constructeurs, soit de procéder aux opérations de mise en conformité des ouvrages illégaux, soit de déposer une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. Le Conseil d'État rend un avis sur le délai applicable à l'autorité compétente pour utiliser ses prérogatives. Les faits étaient les suivants. M me X et M. Y ont saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire les mettant en demeure, sous astreinte, d'enlever sous un mois une clôture en bois et de démolir une construction implant�...