Mise à jour de la doctrine fiscale concernant l’exonération de DMTG des biens ruraux loués à long terme

Les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA), de groupements agricoles fonciers (GAF) et de groupements fonciers ruraux (GFR), pour la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à concurrence de 75 % de leur valeur ( CGI, art. 793 ), sous condition, notamment, de conserver les biens ou parts pendant au moins cinq ans à compter de leur transmission et sous réserve que le bail préexiste à la transmission ( CGI, art. 793 bis ). L'exonération s'applique en cas de transmission par décès ou entre vifs. Dans cette dernière hypothèse, l'exonération partielle ne s'applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans a...