Légitimité des droits successoraux légaux de l’époux survivant sur les biens propres du prédécédé

Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres ( C. civ., art. 1403 ). Par ailleurs, si l'époux prédécédé laisse des descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont communs et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ( C. civ., art. 757 ). Un parlementaire a demandé au gouvernement comment comprendre l’articulation des deux textes et pourquoi la loi permet au conjoint survivant d’hériter de biens propres de son époux prédécédé sauf dispositions testamentaires contraires et ne consacre pas la logique inverse, à savoir l’absence de droits successoraux sur ces biens sauf disposi...