Contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés lorsqu’ils résident à l'étranger

Le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 a révisé le cadre du contrôle de gestion des comptes des majeurs protégés. Désormais, le juge des tutelles désigne, dans le jugement d'ouverture de la mesure de protection, un professionnel qualifié. Inscrit sur une liste établie par chaque procureur de la République, il a pour mission le contrôle et l'approbation ou la dispense des comptes qui relevait auparavant de la compétence unique du juge judiciaire. Ces listes tenues à jour sont déposées au greffe du tribunal et peuvent être composées de notaires, de commissaires de justice, de commissaires aux comptes, de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de toute personne physique ou morale remplissant les conditions strictes du I de l' article 1257-2 du Code de proc...