Consultation publique relative au régime d’imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages

La loi de finances pour 2025 a instauré un régime spécifique d’imposition du gain réalisé par les salariés ou dirigeants sur les instruments d’intéressement dont ils bénéficient dans le cadre de management packages ( L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 , art. 93). Codifié à l’ article 163 bis H du CGI , ce régime prévoit, sous certaines conditions et limites, d’imposer selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières une part du gain net acquis en contrepartie de leurs fonctions par des salariés ou des dirigeants sur des titres qu’ils ont souscrits ou acquis ou qui leur ont été attribués, en lieu et place d’une imposition de l’intégralité de ce gain suivant les règles de droit commun des traitements et salaires. Il est précisé au BOFiP que ...