Réflexion du gouvernement pour donner accès aux notaires et avocats au registre des mandats de protection future

Le 16 novembre 2024, le décret relatif au registre des mandats de protection future voit enfin le jour. Il est ainsi établi que la charge d'accomplir les formalités incombe, selon le cas, au mandant, au mandataire ou au greffier. Il encadre également les conditions d'accès au registre, sans toutefois prévoir explicitement l'accès des notaires et des avocats. Selon un parlementaire, cette lacune est préoccupante : ces professionnels du droit, garants de la validité et de l'efficacité des actes qu'ils rédigent, doivent pouvoir consulter le registre pour accomplir pleinement leur mission. Ne pas leur en donner les moyens affaiblirait l'efficacité pratique du dispositif. Pour que ce registre se matérialise, un arrêté reste encore à publier. Il a demandé au gouvernement quand s...