Identification de plusieurs établissements à la même adresse

Un arrêté du 17 juillet 2025 précise les conditions dans lesquelles plusieurs établissements d'une unité légale peuvent être identifiés à la même adresse dans le répertoire national des entreprises (RNE). Premier cas ( C. com., art. A. 123-83-2 ). Pour les entités suivantes ( C. com., art. R. 123-220 , 1° à 4° et 6°) : personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ou une activité accessoire dont les revenus sont soumis à l'imposition au titre des BIC, aux BNC ou à la TVA, certains particuliers employeurs, les loueurs en meublé non professionnels, les personnes morales de droit public ou de droit privé et les sociétés de fait, sociétés en participation et autres groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale ...