Confidentialité des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au RCS
Ref : Defrénois flash 3 sept. 2025, n° DFF216h2, p. 9
La loi PACTE ( L. n° 2019-486, 22 mai 2019 : DEF 23 mai 2019, n° DEF149c8 ; DEF 29 mai 2019, n° DEF149d3 ), relative à la croissance et la transformation des entreprises, a complété le Code de commerce par une section relative aux formalités des entreprises. L'article 1 er de la loi a substitué aux différents réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) un guichet unique électronique, collectant l'ensemble des informations et pièces nécessaires à la confection d'un seul dossier de formalités ( C. com., art. L. 123-33 ). Le décret publié au JO du 24 août 2025 permet aux personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS) de demander, via ce guichet unique, l'occul...
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