Acquisition immobilière en France par un étranger en situation irrégulière

Une personne étrangère en situation irrégulière de façon générale (sans autorisation), voire sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), peut-elle juridiquement acquérir un bien immobilier en France ? Interrogé, le ministre de la Justice répond que : le droit de propriété est constitutionnellement garanti en France ; depuis 1804, l' article 544 du Code civil définit la propriété comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » ; il découle de cette définition que la propriété implique le droit, pour tout propriétaire, de disposer librement de son bien, par exemple en le transmettant à un tiers par un acte translatif de propriété ; ce...