Installation et tarif des notaires : bilan et recommandations de l'Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence souhaite étendre la liberté d'installation en Alsace-Moselle et allonger à 5 ans la périodicité de ses avis relatifs à la liberté d'installation. Elle propose une évolution du périmètre du monopole légal des notaires et de la transparence dans l’allocation de la contribution volontaire obligatoire. Elle suggère la suppression de la tarification des prestations dont l’authentification par le notaire est facultative et une nouvelle méthode tarifaire sous forme d’une baisse automatique et homothétique des tarifs selon un calendrier prédéfini en vue d’atteindre l’objectif de rentabilité à 20 %. Quel est le bilan en matière de liberté d’installation ? L’Autorité de la concurrence considère qu’ont été atteints les objectifs ...