Licéité des dispositions relatives à l’exercice en société de la profession de notaire en Alsace-Moselle

Un justiciable a demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le livre IV du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession de notaire, lequel livre fixe les dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, soutenant que le pouvoir réglementaire aurait été incompétent pour édicter lesdites dispositions et que celles-ci contreviendraient aux objectifs de simplification, d'uniformisation et de facilitation de l'exercice libéral. Le Conseil d’État rappelle que : à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, les dispositions particulières à ces départements ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en...