Décret d’application relatif à l’encadrement des frais bancaires lors du règlement d’une succession

La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 a eu pour objet de réduire et d’encadrer, à compter du 13 novembre 2025, les frais bancaires lors du règlement d’une succession ( DEF flash 21 mai 2025, n° DFF215k2 ). Ainsi, ces frais seront totalement supprimés lorsque : les comptes et produits d’épargne en question étaient détenus par une personne mineure ; le montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne est inférieur à 5 190 € (montant fixé par renvoi à l' arrêté du 3 décembre 2024 fixant la somme prélevable sur les comptes du défunt en vue de régler les obsèques) ; les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux, et les opérations liées à la succession ne témoi...