Décret du 11 août 2025 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires

Les congés ou périodes de suspension de contrat de travail qui permettent le maintien de l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des clercs et employés de notaires après le 1 er septembre 2023, alors même qu'ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime, sont les suivants : le congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine ( C. trav., art. L. 1225-46 ) ; le congé parental d'éducation ( C. trav., art. L. 1225-47 , 1°) ; le congé de présence parentale ( C. trav., art. L. 1225-62 ) ; le congé de solidarité familiale ( C. trav., art. L. 3142-6 ) ; le congé de proche aidant ( C. trav., art. L. 3142-16 ) ; le congé sabbatique ( C. trav., art. L. 3142-28 ) ; la période de mobilité volontaire sécur...