Conditions d'éligibilité au crédit d’impôt pour investissements dans le secteur du locatif social en outre-mer
Ref : Defrénois flash 27 août 2025, n° DFF216e2, p. 12
En outre-mer, les actions de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux de plus de 20 ans sont soutenues par un crédit d'impôt qui vise à contrebalancer, pour les bailleurs sociaux, les surcoûts de la construction dans ces territoires et à accélérer leur investissement dans l'amélioration de l'habitat. Un décret du 5 août 2025 définit des critères de performance qui devront être atteints pour ouvrir droit au bénéfice de ce crédit d'impôt. Pour être éligibles, les travaux doivent permettre aux logements d'acquérir des performances techniques, énergétiques et environnementales voisines de celles des logements neufs ou viser à les conforter contre les risques sismiques ou cycloniques. Une mesure transitoire d'une durée d'un an facilitera l'accès des baill...
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