Prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation

La loi Habitat dégradé ( L. n° 2024-322, 9 avr. 2024 ) a prévu la possibilité pour le syndicat des copropriétaires de souscrire un emprunt collectif pour certains travaux ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965 , art. 26-4). Un décret d'application du 25 juillet 2025 fixe la durée maximale de ce prêt et détermine les conditions d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation ainsi que les conditions préalables à la constatation d’un sinistre de crédit. Durée maximale du prêt collectif La durée du prêt consenti aux syndicats de copropriétaires ne peut excéder 300 mois. Conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation (FGR) Le fonds peut garantir jusqu'à hauteur de 75 % du montant des sinistres de crédit : les avances remboursables sans intérêt me...