Dégrèvements par l'Administration et intérêts moratoires

Les dégrèvements prononcés par l'Administration à la suite d'une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire ouvrent-ils droit au versement d'intérêts moratoires au profit du contribuable ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 9 juillet 2025. En l'espèce, M. X avait, de son vivant, procédé à diverses donations au profit de deux personnes en 1999, 2002 et 2005, pour lesquelles il s'était acquitté des droits de mutation à titre gratuit correspondants. Il décéda en 2016, en laissant pour lui succéder son épouse et sa fille unique, M me Y. Après avoir exercé une action en réduction des donations consenties par son père, M me Y déposa en 2019 deux réclamations cont...