Modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise

Les personnes morales immatriculées au RCS et les personnes morales de droit privé dont le total du bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent certains seuils fixés par décret sont tenues de réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des critères définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France ( C. énergie, art. L. 233-1 ). Cet audit énergétique, prévu par le chapitre III du titre III du livre II du Code de l'énergie , vise à inciter les grandes entreprises à entamer une démarche d’amélioration de leur performance énergétique. Tous les quatre ans, l'entreprise doit auditer au moins 80 % de ses factures énergétiques afin de met...