Champ d'application de l'exonération des acquisitions et prêts par un organisme de sécurité sociale

Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière ( CGI, art. 1084 ). Cette disposition s’applique-t-elle aux cessions de parts de SCI et de sociétés à prépondérance immobilière ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 9 juillet 2025. En l’espèce, par un acte du 31 mars 2016, une caisse de retraite acquit la totalité des parts d’une SCI, laquelle était propriétaire d'un ensemble immobilier composé d'un immeuble à usage de bureaux et d'un lot de copropriété à usage commercial, au prix provisoire de 34 337 671 €, puis, par un acte complémentaire d...