Opposabilité de la vente d'un immeuble par une association en cas de déclaration tardive

Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, parmi lesquels figurent les acquisitions et aliénations immobilières. Ces changements sont opposables aux tiers à partir du jour où ils ont été déclarés, même si la déclaration est faite au-delà du délai de trois mois. Dans quelles conditions la vente ou l'acquisition par une association est-elle opposable aux tiers ? Formalités. Il résulte de l'article 5, alinéas 5 et 6, de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association que les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et c...