Changement d’usage d’un immeuble, compensation et TVA applicable aux cessions de droits de commercialité

Quelles sont les règles de TVA applicables aux cessions de droits de commercialité, lorsque l’autorisation de changement d’usage d’un immeuble est subordonnée à une compensation ? Interrogée par rescrit, l’administration fiscale apporte la réponse suivante. Dans certaines communes, afin de remédier à la pénurie de logements, le propriétaire d’un local d’habitation qui envisage de le transformer en un local professionnel doit, à titre de compensation, réaliser l’opération inverse sur d’autres immeubles lui appartenant ou bien trouver un autre opérateur disposé à le faire sur ses propres immeubles. Dans ce cas, le tiers vend au propriétaire du local d’habitation la commercialité à laquelle il renonce. Cette opération est la condition pour obtenir l’aut...