Engagement pris par le cessionnaire de payer les mensualités à échoir après arrêté du plan de cession de l'emprunteur

Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur n'est pas un contrat en cours et ne peut donc être cédé au titre des contrats visés à l’ article L. 642-7 du Code de commerce . L'engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l'emprunteur, les mensualités à échoir de ce prêt ne vaut pas, sauf accord exprès du prêteur, novation par substitution de débiteur, de sorte que la caution solidaire des engagements de l'emprunteur demeure tenue de garantir l'exécution de ce prêt. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 2 juillet 2025. Les faits. Une banque consentit à la société A deux prêts garantis par les cautions solidaires de M mes X et Y...