Précisions relatives aux modes d’établissement de la filiation naturelle

Lorsque la filiation est établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété, l’alinéa 5 de l’ article 317 du Code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2009 , disposait que ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours. Quelle est la portée de cette disposition ? L’existence d’une filiation légalement établie empêche-t-elle la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état qui la contredirait ? Un tel acte, s’il est délivré, est-il valable ou inopposable et privé d’effet ? Un juge d’instance qui, dans ces conditions, délivre un tel acte commet-il un excès de pouvoir ouvrant la possibilité d’un recours ? Telles sont les questions au...