Interdiction de procéder à l'inscription d'une mesure conservatoire au cours du plan de sauvegarde

Si l' article L. 622-30 du Code de commerce prévoit qu'à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, il est interdit aux créanciers de prendre une mesure conservatoire en garantie de leur créance antérieure, il ne précise cependant pas quand cette interdiction prend fin. L'arrêt rendu le 2 juillet 2025 est l'occasion pour la chambre commerciale de la Cour de cassation d'affirmer que, comme pour la règle de l'arrêt des poursuites, cette interdiction qui est d'ordre public perdure pendant la phase d'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement. Il est également l'occasion de rappeler les compétences du juge de l'exécution saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure conservatoire sur le fondement des dispositions de l' article R. 512-2 du Code des procé...