Action sociale ut singuli : le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause

En vertu de l' article L. 225-252 du Code de commerce , les actionnaires peuvent, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. L' article R. 225-170 du Code de commerce prévoit que lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux. La Cour de cassation tire les conséquences de ces dispositions par un arrêt publié du 9 juillet 2025. En l'espèce, M. et M me X avaient fondé une SA, dont les actions étaient réparties entre les fondateurs et leurs deux filles, M mes Y et Z. M. X décéda le 31 mars 2007 en laiss...