Recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité

La recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 9 juillet 2025. Les faits concernaient un groupement foncier rural (GFR) dont le capital social était réparti entre M. X, détenant 2 873 parts en nue-propriété et 563 parts en pleine propriété, M. Y, détenant 1 094 parts en nue-propriété et M mes Z et W, détenant chacune 10 parts en pleine propriété, M me P étant usufruitière des parts détenues par M. Y. Les 21 mai 2021 et 31 janvier 2022, M. Y et M me P assignèrent le GFR en annulation de plusieurs délibérati...