Droit de préférence Pinel et notion de « partie d'immeuble » et de « cession globale de l'immeuble »

Le preneur d’un bail commercial bénéficie d’un droit de préférence en cas de vente par le bailleur. Le bénéfice de ce droit est exclu en cas de « cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux » ( C. com., art. L. 145-46-1 ). Par arrêt du 19 juin 2025, concernant la vente d’un ensemble immobilier dont le bail ne comprenait qu’une fraction (un parking n’était pas compris dans la location), la Cour de cassation décide que le preneur ne dispose pas du droit d’acquérir en priorité au-delà de l’assiette du bail qui lui a été consenti et est exclu lorsque le local pris à bail ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu ( Cass. 3 e civ., 19 juin 2025, n° 23-17.604 : DEF flash 25 juin 2025, n° DFF215u5 ). Par arrêt du même jour, concern...