Interprétation de la fiscalité applicable à certains loueurs en meublé au regard des impôts locaux

Selon un parlementaire, il apparaît que, pour certains propriétaires exerçant une activité de loueurs en meublé, l'Administration appelle au recouvrement de la taxe d'habitation en lieu et place de la cotisation foncière des entreprises (CFE), parfois même des deux impositions. Il a demandé au gouvernement de clarifier l'interprétation des dispositions fiscales pertinentes afin d’éviter cette double imposition. Le ministère des Finances répond que, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État ( CE, 15 juin 2023, n° 468195 ), lorsqu'au cours de l'année, des locaux sont mis en location pour de courtes durées et pour des périodes qu'il est loisible au propriétaire d'accepter ou de refuser, ce dernier est regardé, au 1 er janvier de l'année d'imposition, comme ente...