Levée de la curatelle si le protégé peut s’exprimer grâce à un matériel informatique même installé par un tiers

Ref : Defrénois flash 9 juill. 2025, n° DFF215y1, p. 7
Une mesure de curatelle peut-elle être levée lorsque le majeur protégé, handicapé physique, ne peut exprimer sa volonté qu'au moyen d'un équipement informatique installé par une tierce personne ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 12 juin 2025 En l’espèce, M me X saisit un juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles d'une demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée prononcée à son égard par jugement du 25 juin 2013. En appel, la cour rejeta sa demande, retenant qu’elle ne présentait pas d'altération de ses facultés mentales, ses capacités de raisonnement, de jugement et de compréhension étant efficientes, de même que sa capacité d'anticipation et sa capacité à d...
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