Non-conformité de l’assainissement : le gouvernement envisage d’autoriser un séquestre des fonds même sans litige

En cas de vente immobilière d'un bien raccordé à l'assainissement collectif, l' article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique prévoit que le vendeur doit fournir un diagnostic d'assainissement non collectif, daté de moins de trois ans, délivré par le SPANC. En cas de non-conformité, le propriétaire a quatre ans pour effectuer les travaux de mise aux normes. Bien que des sanctions soient prévues à l' article L. 1331-8 du Code de la santé publique , les amendes sont, selon un parlementaire, peu dissuasives voire peu appliquées. Il a interrogé le gouvernement sur les mesures à prendre afin de renforcer l'effectivité des sanctions et la possibilité d'instaurer, à l'occasion d'une vente immobilière, un mécanisme de séquestre des sommes estimées nécessaires à la réa...