Attention à la reprise des engagements souscrits pour le compte d'une société en formation

La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions, par un arrêt publié du 18 juin 2025, sur la reprise des actes accomplis au cours de la période de formation d'une société. Les faits étaient les suivants. À la suite de la mise en redressement judiciaire de la société A le 10 avril 2019, M. Z déclara au passif de ladite société une créance d'un montant total de 700 000 €. Le 10 juin 2020, un plan de redressement par voie de continuation de la société fut arrêté. La société A contesta la créance. Le juge-commissaire, par une ordonnance du 2 avril 2021, constata l'existence d'une contestation sérieuse et invita M. Z à saisir le tribunal compétent aux fins de faire fixer sa créance. Le 3 mai 2021, M. Z assigna la société A et le commissaire à ...