Office de notaire à créer : appel à manifestation d'intérêt
Ref : Defrénois flash 9 juill. 2025, n° DFF215x2, p. 8
En application du II de l'article 52 de la loi Croissance ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 ) et de l'article 54 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, l'attention des candidats potentiels à la nomination dans un office de notaire à créer est appelée sur la zone suivante, pour laquelle la Chancellerie constate un nombre insuffisant de candidatures susceptibles d'aboutir favorablement : Chalon-sur-Saône (zone 2707) Le dépôt des candidatures doit intervenir au plus tard le 2 octobre 2025 sur le site opm.justice.gouv.fr ....
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
