Opposabilité au tiers bénéficiaire d’une stipulation pour autrui d’une clause attributive de juridiction

Par un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation décide que la clause attributive de juridiction aux tribunaux d'un État tiers à l'UE, contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant, qui est indissociable de l'exercice du droit créé au profit du bénéficiaire, peut être invoquée par et contre ce tiers bénéficiaire, sous réserve, le cas échéant, de l'application des règles de droit de l'UE protectrices d'une partie faible. Les faits étaient les suivants. Une société de droit thaïlandais fit l'objet les 27 juillet 2019 et 3 mars 2020 de deux contrats de cession de parts sociales. Par le premier contrat, M. R, M me F et M me E cédèrent à M. T et M me Y 30 600 parts de la société, soit 51 % du capital social. Par avenant du 12 novembre 2019 modifiant la ...