Ajournement de l’obligation de déclaration par internet des dons et cessions de droit

Les particuliers et les professionnels peuvent réaliser leurs déclarations de cession de droits et de dons par internet. Un décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 a instauré, à compter du 1 er juillet 2025, une obligation de recourir au service en ligne pour déposer lesdites déclarations et pour payer les droits qui en résultent ( DEF flash 1 er juill. 2020, n° DFF156u4 ). Le décret du 30 mai 2025, publié au Journal officiel du 22 juin 2025, abroge les dispositions de ce décret. Un nouveau calendrier d'entrée en vigueur des obligations de déclaration et de paiement en ligne sera proposé au cours du dernier trimestre 2025. Le service est en cours d'adaptation afin d'être en mesure de répondre aux nouvelles obligations qui seront définies. Dans l'attente, est utilisable le for...