AMP et dispositif transitoire d’adoption : la demande ne suppose pas un refus devant notaire de la mère qui a accouché

À titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter du 21 février 2022, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l'acte de naissance de l'enfant refuse la reconnaissance conjointe, la femme qui n'a pas accouché peut demander à adopter l'enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l'assistance médicale à la procréation (AMP) réalisée à l'étranger, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l'absence de lien conjugal ni la condition de durée d'accueil prévue au premier alinéa de l' article 345 du Code civil ( L. n° 2022-219, 21 févr. 2022 , art. 9). La recevabilité de la demande d’adoption est-elle soumise au refus préalable de la femme qui a accouché de procéder à une ...