Constitutionnalité des dispositions relatives à la mise en concordance des documents d’un lotissement avec le PLU

L’ article L. 442-11 du Code de l’urbanisme prévoit que lorsque l’approbation d’un PLU intervient postérieurement au permis d’aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, le maire peut, après enquête publique et délibération du conseil municipal, modifier les documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, qu’il soit approuvé ou non, pour mettre en concordance ces documents avec le PLU, au regard notamment de la densité maximale de construction résultant de l’application de l’ensemble des règles du document d’urbanisme. Il a été reproché à ces dispositions de permettre au maire de modifier, sans l’accord des propriétaires colotis, les clauses de nature contractuelle d’un cah...