Loi Narcotrafic : principales mesures relatives au logement

La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic comporte plusieurs articles en lien avec le logement. Renforcement des obligations du locataire en matière de jouissance paisible Afin de permettre à un bailleur de soulever les éventuels manquements du locataire lorsque ces derniers ont lieu en dehors du logement ou des parties communes de son immeuble, le locataire est désormais tenu de « s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir » (art. 62, II). Le Conseil constitutionnel, qui a confirmé la constitutionnalité de cette mesure, a toutefois...