Opportunité du maintien de l’avis des Domaines en cas de cessions par les collectivités territoriales

La cession d'immeubles appartenant à une commune de plus de 2 000 habitants, un EPCi, un département, une région ou un syndicat mixte donne lieu à délibération motivée portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. L'organe délibérant se prononce au regard de l'avis délivré par le service des Domaines dont l'avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa saisine. Pour bon nombre de collectivités, ce préalable se matérialise aujourd'hui plus comme l'obligation de patienter un mois avant de pouvoir délibérer sur le bien-fondé de l'acte. C'est pourquoi un parlementaire a demandé au gouvernement s’il envisage d'abroger cette modalité, dont l'application actuelle semble ne plus correspondre qu'à une forme de tutell...