Cohérence du régime de soumission à la TVA des loueurs de meublés de tourisme

Selon un député, une partie au moins des propriétaires loueurs de meublés seront soumis au régime de la TVA alors qu’ils n'ont pu bénéficier, ou n'avaient pas fait ce choix, ce qui conduirait à payer deux fois la TVA lors de la construction ou l'acquisition à l'entrée du bien dans le patrimoine et lors de la location elle-même. Il a interrogé le gouvernement sur la cohérence du régime et sur la possibilité de réouvrir le droit à assujettissement initial. Le ministère des Finances répond que : en application des dispositions du 4° de l'article 261 D du CGI, les locations de logements meublés sont en principe exonérées de TVA ; sont toutefois exclues de l'exonération les prestations d'hébergement fournies dans le cadre des secteurs hôtelier et para-hôtelier, dont...