Conséquence de l'ouverture d'une liquidation judiciaire concomitamment à la résolution du plan de redressement

Une liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d'un plan de redressement entraîne-t-elle la résiliation des baux ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 12 juin 2025. Les faits étaient les suivants. La société A, titulaire de deux baux commerciaux, fut mise en redressement judiciaire le 23 octobre 2019. Soutenant que les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture étaient demeurés impayés, les bailleurs saisirent le juge-commissaire en résiliation des baux. Le tribunal fit droit à cette demande. La société A, son administrateur judiciaire et son mandataire judiciaire interjetèrent appel de cette décision. Au cours de l'instance, le tribunal prononça la résolution du plan de redressement de la société A et o...