Expérimentation de l’encadrement des loyers et amélioration de l’habitat en outre-mer

À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter du 13 juin 2025, un encadrement des loyers peut être mis en place à la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane, la Martinique et Mayotte dans les conditions prévues à l'article 140 de la loi ELAN ( L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 ). Le dispositif prévu par la loi est distinct de l’expérimentation en cours au titre de ladite loi. Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 140, dans ces collectivités, la proposition du demandeur doit être transmise dans un délai de deux ans à compter du 13 juin 2025. Par dérogation au cinquième alinéa du B du III dudit article 140, aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement n'est pas décent. Au plus tard six mois avant son terme, le gouvernement...